Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/16690

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/16690

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/223 N° RG 22/16690 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPPM [A] [O] C/ [1] ([1]) Copie exé…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/223 N° RG 22/16690 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPPM [A] [O] C/ [1] ([1]) Copie exécutoire délivrée le : 3/06/2026 à : - Me Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON - Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 14 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00089.

APPELANT Monsieur [A] [O], demeurant Chez M. [V] [O], [Adresse 1] représenté par Me Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Alexia MAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE [1] ([1]), sise [Adresse 2] représentée par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me Charlotte BOURREL, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] ([1]) a embauché M. [A] [O] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 janvier 2016 en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.

Le salarié a été victime d'un accident de travail le 4 juillet 2016 et placé en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 3 juin 2017 selon l'employeur et jusqu'au 24 juin 2017 selon le salarié puis en arrêt maladie ordinaire à compter du 21 juin 2017 selon l'employeur. [2] À partir du 1er avril 2020, la CPAM du Var a servi au salarié une pension d'invalidité de catégorie 2 reconnaissant que son état d'invalidité réduisait des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

À l'issue d'une seconde visite d'inaptitude intervenue le 3 juillet 2020, le médecin du travail a constaté que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 31 juillet 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre qui n'est pas produite par les parties. [3] Le conseil du salarié a contesté le solde de tout compte suivant lettre du 29 janvier 2021 ainsi rédigée': «'Je viens vers vous dans l'affaire ci-dessus référencée en votre qualité de représentant légal de la SARL [1] aux intérêts de M. [O] [A] né le 16 janvier 1962 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité française demeurant et domicilié [Adresse 3], et lequel a été salarié de votre entreprise en qualité d'ouvrier plaquiste niveau 3 position 2 coefficient 230 à compter du 28 janvier 2016, au 31 juillet 2020 date à laquelle il a été licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle.

Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après demande.

Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié.

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L. 3245-1 du CT en effet M. [O] n'ayant pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde d'une somme de 5'212'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale.

Et une somme de 4'095,1 au titre du préavis et de 409,51'€ au titre des congés payé dus à ce titre.

L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée.

Par ailleurs vous vous êtes refusé après maintes demandes du salarié placé en invalidité à organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail et d'entamer ainsi la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle qui est d'ordre public.

Et vous n'avez pas réglé les compléments de salaire dus à compter de la constatation de la situation d'invalidité causant un préjudice au salarié d'un montant de 5'612'€ à ce titre au titre des compléments de salaire dus.