Cour d'appel de Aix-en-Provence, 14e Chambre, 25 août 2017, 16/19508

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

14e Chambre

Date

25/08/2017

Numéro d'affaire

16/19508

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2017 N°2017/1341 Rôle N° 16/19508 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SA MEDICA FRANCE MNC…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2017 N°2017/1341 Rôle N° 16/19508 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SA MEDICA FRANCE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR - Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 08 Septembre 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 21305416. APPELANTE URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [R] [U] (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE SA MEDICA FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE…