Conseil de Prud'hommes de Foix · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00053946

Référence de l'affaire [R] [D] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26-00088

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Valérie BOURDIL, Conseiller employeur, Président ; Elodie DUBARRY-BARBE, Conseiller employeur, Assesseur ; Carine LAFORGUE, Conseiller salarié, Assesseur ; ANNABEL GRANDPIERRE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie FORNASARI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R] [D]

né le 02/03/1987 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 55% numéro N-09122-2025-001181 du 21 juillet 2025 FOIX)

représenté par Maître Christine CASTEX - SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'Ariege

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 4] [Localité 4]

représenté(e) par Maître Jean-Paul BOUCHE - SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de Toulouse substitué(e) par maître Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 18 août 2025, à l'audience du bureau de jugement du 3 octobre 2025.

A cette date renvoi devant le bureau de jugeme nt du 5 juin 2026.

L'audience de bureau de jugement s'est tenue le 5 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [1] exploite un camping relevant de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.

M. [R] [D] a été embauché au sein de la SAS [1], en Contrat à durée déterminée à temps plein du 22 janvier 2025 au 21 avril 2025, au motif de surcroit temporaire d'activité, en qualité d'Homme toutes mains, catégorie 1, coefficient 105, pour une rémunération mensuelle brute de 1828.06€ pour 151.67 heures de travail par mois.

Un avenant portant prolongation du contrat jusqu'au 27 juin 2025 a été établi à compter du 22 avril 2025. Il n'a pas été signé par Monsieur [R] [D].

La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 27 juin 2025, date à laquelle la SAS [1] a mis un terme au motif « fin de contrat à durée déterminée ».

M. [R] [D] conteste le motif de rupture de son contrat de travail. Il a, par l'intermédiaire de son Conseil, saisi le Conseil de Prud'hommes de Foix par requête reçue au Greffe le 23 juillet 2025.

PROCEDURE

Par requête en date du 23 juillet 2025, M. [R] [D] saisit le Conseil des Prud'hommes de Foix d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps plein à durée déterminée, en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée.

En application de l'Art. L 1245-2 du Code du travail, l'affaire est appelée directement devant le Bureau de Jugement dont l'audience est fixée au 3 octobre 2025.

Le 2 octobre 2025, le conseil de M. [R] [D] informe le greffe qu'il vient de recevoir les conclusions du défendeur et demande le report de l'affaire à une prochaine audience du Bureau de Jugement afin d'avoir le temps d'y répondre.

L'affaire est appelée une nouvelle fois à l'audience de Bureau de Jugement du 5 juin 2026, date à laquelle les parties ont été entendues.

MOYENS ET PRETENTIONS

M. [R] [D] demande au conseil :

ORDONNER que le contrat en date du 22 janvier 2025 s'est poursuivi après son terme

ORDONNER

la requalification du contrat à durée déterminée en date de 22 janvier 2025 en contrat à durée indéterminée

En conséquence,

ORDONNER

que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la SAS [1] à payer à M. [R] [D] les sommes suivantes :

1618,97 euros brut au titre de l'indemnité spécifique de requalification

1618,97 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

431,76 euros brut au titre de l'indemnité de préavis

43,176 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés

2133,82 euros brut au titre des heures supplémentaires

9173,82 euros au titre de l'indemnité forfaitaire découlant du délit de travail dissimulé

CONDAMNER

la SAS [1] à payer à M. [R] [D] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER

la SAS [1] aux entiers dépens.

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir

La SAS [1] demande au conseil de :

DEBOUTER M. [R] [D] de l'ensemble de ses demandes,

CONDAMNER

M. [R] [D] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER M. [R] [D] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Selon l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Par ailleurs, l'article L1243-11 du Code du Travail précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

En outre, la signature des parties constitue une condition essentielle à la validité d'un écrit contractuel, dès lors qu'elle engage les parties réciproquement.

Il résulte des bulletins de salaire produits aux débats pour les mois d'avril, mai et juin 2025 que M. [R] [D] a été rémunéré par la société postérieurement au terme du contrat fixé au 21 avril 2025. Ces pièces établissent la poursuite de la relation de travail au-delà de l'échéance du contrat initial.

La SAS [1] produit un avenant daté du 3 avril 2025 et justifie de son établissement avant le terme du contrat par une capture d'écran de son logiciel de paye SYLAE, sur laquelle on identifie bien la date de création de l'avenant au 4 avril 2025. En revanche, elle ne produit aucun élément établissant que cet avenant a été remis ou adressé à M. [R] [D] avant le 21 avril 2025 en vue de sa signature.

En outre, la SAS [1] verse aux débats un échange de SMS du 16 mai 2025. Celui-ci est postérieur au terme du contrat initial et ne permet pas d'établir que le salarié avait été mis en mesure de signer l'avenant avant l'échéance du contrat ni qu'un accord sur son renouvellement était intervenu avant cette date.

Dès lors, le renouvellement du contrat n'est pas régulier.

La relation de travail s'étant néanmoins poursuivie après le terme du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1243-11 du Code du travail.

En conséquence, le contrat à durée déterminée est devenu un contrat à durée indéterminée à compter du 22 avril 2025.

Conformément à l'article L 1245-2 du Code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Le conseil de prud'hommes condamne donc la SAS [1] au paiement de l'indemnité de requalification pour le montant de 1618,97 euros brut.

Sur la qualification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit, l'article L1231-1 du Code du travail, stipule que le contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que par la démission du salarié, une rupture conventionnelle, ou un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du Code du travail, quant à eux, encadrent la procédure de licenciement pour motif personnel en imposant notamment la convocation du salarié à un entretien préalable ainsi que la notification du licenciement par une lettre motivée énonçant les griefs retenus à son encontre.

En l'espèce, M. [R] [D] n'a pas été convoqué à un entretien préalable, il ne lui a pas été notifié de licenciement, et aucun grief susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement n'a été invoqué.

En outre, la SAS [1] a mis fin à la relation de travail au motif « fin de contrat à durée déterminée ». La rupture repose ainsi uniquement sur l'échéance du contrat à durée déterminée.

Dès lors que le contrat à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée produit alors les effets d'un licenciement.

À défaut pour l'employeur d'établir l'existence d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir mis en œuvre la procédure de licenciement, le Conseil de Prud'hommes qualifie cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'article L1235-3 du Code du travail fixe les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il précise « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. »

En l'espèce, M. [R] [D] n'a pas réintégré les effectifs de la SAS [1]. Son ancienneté dans l'entreprise est inférieure à un an.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [1] au paiement de la somme de 1618.97 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le Conseil de prud'hommes juge recevable la demande d'indemnité de fin de contrat. Conformément à l'article 30 de la Convention Collective de l'hôtellerie de plein air, le préavis applicable aux employés ayant moins de six mois d'ancienneté est de huit jours, correspondant dans le cas présent à une indemnité brute de 431.76 euros brut. À cela s'ajoute l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce préavis, d'un montant de 43.17 euros brut.

Sur les heures supplémentaires

En droit, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié, en application de l'article L3171-4 du code du travail, de présenter à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires.

Au soutien de ses prétentions, M. [R] [D] fournit un carnet manuscrit reprenant les heures qu'il affirme avoir réalisées du 22/01/25 au 09/05/25. Ce décompte est également retranscrit sous forme de tableau Excel dont une synthèse calcule un volume d'heures supplémentaire de 137.89 heures sur la période.

Ces éléments, bien que non contresignés par l'employeur, sont suffisamment précis quant aux dates et aux horaires allégués pour permettre à la SAS [1] d'y répondre. Il convient dès lors d'examiner les éléments produits par chacune des parties.

M. [R] [D] soutient que ces heures supplémentaires n'ont jamais été rémunérées. Les bulletins de salaire versés aux débats font apparaître le paiement de 9,5 heures supplémentaires au titre du mois de mai.

La SAS [1] soutient qu'elle n'a jamais demandé à M. [R] [D] d'effectuer les heures supplémentaires réclamées en paiement. En l'espèce, elle produit les échanges de SMS que M. [L] [Y], l'employeur de M. [R] [D], a eu avec lui du 26/01/25 au 16/06/25. Ces échanges ne font apparaître aucune demande de la SAS tendant à l'accomplissement d'heures supplémentaires. Ils font, au contraire, état de retards réguliers de M. [R] [D]. Il ressort également d'un SMS du 15 mai 2025 que M. [R] [D] indique devoir des heures au Camping, ce qui ne concorde pas avec le décompte d'heures supplémentaires qu'il produit.

La SAS [1] verse également au débat des attestations de salariées (Mme [Q] et Mme [M]) affirmant que les horaires de travail ont toujours été respectés par leur employeur et que les heures supplémentaires, le cas échéant, ont toujours été payées. Enfin, M. [T], gérant d'une entreprise de terrassement atteste, quant à lui, qu'il est « revenu travailler au Camping début mai pour niveler le sol et [que] M. [R] était déjà parti avant […] 17h ». En l'espèce, le décompte des heures du mois de mai fourni par M. [R] [D] ne fait pas état d'une journée se terminant avant 17h.

Ainsi, si les éléments produits par M. [R] [D] permettent de faire apparaître un décompte précis des heures qu'il affirme avoir accomplies, les éléments produits par l'employeur viennent utilement les contredire et ne permettent pas d'établir la réalité des horaires allégués.

Au regard de l'ensemble des pièces versées aux débats, et notamment des contradictions relevées entre le décompte produit par M. [R] [D] les échanges de SMS et les éléments extérieurs produits par la SAS [1], la réalité des 137,89 heures supplémentaires alléguées n'est pas suffisamment établie.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboutera M. [R] [D] de sa demande en paiement

d'heures supplémentaires.

Sur le travail dissimulé

Aux termes de l'article L. 8221-5, 2° du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur celui-ci un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

L'article L. 8223-1 du Code du Travail prévoit, quant à lui, qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l'espèce, M. [R] [D] soutient avoir accompli 137,89 heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées et demande, à ce titre, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la réalité des 137,89 heures supplémentaires alléguées n'est pas suffisamment établie au regard des éléments produits par les parties.

En tout état de cause, le fait que certaines heures supplémentaires n'aient pas été rémunérées ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que l'employeur avait l'intention de dissimuler ces heures.

En l'espèce, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la SAS [1] aurait intentionnellement diminué le nombre d'heures de travail mentionné sur les bulletins de salaire dans le but de se soustraire à ses obligations sociales et salariales.

Au contraire, il ressort des pièces produites que le bulletin de salaire du mois de mai 2025 fait apparaître et rémunère 9,5 heures supplémentaires. Les échanges de SMS produits par la SAS [1] ne font pas apparaître de demande de la part de l'employeur tendant à l'accomplissement d'heures supplémentaires non déclarées. Les attestations produites par l'employeur indiquent également que les heures supplémentaires effectuées étaient rémunérées.

Dès lors, ni l'élément matériel ni, en tout état de cause, l'élément intentionnel du travail dissimulé ne sont caractérisés.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboutera M. [R] [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur l'exécution provisoire

En droit, aux termes de l'article R1454-28 du Code du travail, certaines condamnations prononcées par le Conseil de prud'hommes bénéficient de plein droit de l'exécution provisoire, notamment les condamnations portant sur :

les salaires et accessoires du salaire,

l'indemnité de requalification,

l'indemnité de licenciement,

l'indemnité compensatrice de préavis,

- les indemnités correspondant aux congés payés afférents.

En l'espèce, les condamnations prononcées au profit de M. [R] [D] sont, de plein droit, assorties de l'exécution provisoire.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Selon les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civil, dans sa décision, le Juge statue sur les dépens.

- Soit il les met à la charge de la partie perdante,

- Soit, par décision motivée, il peut en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie

En l'espèce, les demandes de M. [R] [D] sont en partie recevables.

En conséquence, le Conseil laissera la charge des dépens à la SAS [1].

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, les demandes de M. [R] [D] sont en partie recevables. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [R] [D] l'intégralité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes condamne la SAS [1] à verser à M. [R] [D] la somme de 2 000 € au titre des frais exposés pour la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes de FOIX, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

JUGE

que le contrat en date du 22 janvier 2025 s'est poursuivi après son terme

ORDONNE

la requalification du contrat à durée déterminée en date de 22 janvier 2025 en contrat à durée indéterminée

En conséquence,

ORDONNE

que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNE la SAS [1] à payer à M. [R] [D] les sommes suivantes :

1618,97 euros brut au titre de l'indemnité spécifique de requalification

1618,97 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

431,76 euros brut au titre de l'indemnité de préavis

43,176 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés

DEBOUTE

M. [R] [D] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 2133.82 euros brut

DEBOUTE

M. [R] [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour un montant de 9173.82 euros

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à M. [R] [D] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens

ORDONNE

l'exécution provisoire de la décision

Ainsi, fait, jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le greffier Stéphanie FORNASARI

Le président Valérie BOURDIL

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Stéphanie FORNASARI.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [R] [D], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à.