Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00065636

Référence de l'affaire [U] [L] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Affaire examinée en audience publique le 1er septembre 2026 Prononcé par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

VERONIQUE CROUIGNEAU, Conseiller employeur, Président ; Laetitia BIANCHI, Conseiller employeur, Assesseur ; Florian ESNAULT, Conseiller salarié, Assesseur ; Laurent RHIBAUD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Celine GATTA, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [L]

né le 27/07/1985 - [Localité 1] (KOSOVO) [Adresse 1] assisté par Maître Briac MOULIN du cabinet BOUSEKSOU avocat au barreau de Bourgoin-jallieu

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2]

représentée par Maître Deniz CEYHAN avocat au barreau de Lyon substitué par maître Mirza Hasan DOGAN avocat au barreau de LYON PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 16 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation du 25 février 2025.

En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant la mise en état du 02 septembre 2025.

Après plusieurs renvois devant le bureau de la mise en état, l'affaire a été fixée devant le bureau de jugement du 1er septembre 2026 pour plaidoirie.

L'audience s'est tenue le 1 septembre 2026.

Les parties ont comparu comme indiqué en première page.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 1 septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] a été embauché par la société [1] par contrat à durée déterminée du 3 juin 2024 en qualité de façadier. Le contrat s'est achevé le 31 décembre 2024.

La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par les entreprise du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) IDCC n°1596.

Le temps de travail contractuellement prévu était de 35h par semaine pour un salaire mensuel brut de 1 766.96€.

C'est dans ce contexte que Monsieur [L] a saisi le présent Conseil.

Au dernier état de ses écritures, il sollicite les demandes suivantes:

DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas effectué de déclaration préalable à l'embauche de Monsieur [L] le plaçant par là même en situation de travail dissimulé

REQUALIFIER le contrat de travail en contrat à durée indéterminée

PRONONCER la résiliation du contrat de travail du 3 juin 2024, conclu entre la société [1] à Monsieur [L] aux torts exclusifs de l'employeur

FIXER la date de rupture la date du jugement à intervenir

DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la société [1]à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes :

◆ 10 601.76€ brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé

◆ 4 933.80€ brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées

◆ 1 766.96€ brut soit un mois de salaire, au titre de l'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée

◆ 1 766.96€ au titre du caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse du licenciement

1 461.36€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés de mai 2024 à octobre 2024 outre 176.10€ par mois jusqu'à la rupture du contrat de travail

4 566.93€ au titre des arriérés de salaire pour les mois de juillet août et octobre 2024

1 766.96€ par mois à compter du mois de novembre 2024 et jusqu'à la rupture du contrat au titre des arriérés de salaire

Condamner la même sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir à remettre à Monsieur [L] ses documents de fin de contrat et bulletin de salaire rectifiés pour la période antérieure à novembre 2024 et régularisés pour la période à compter de novembre et jusqu'à la date du jugement à intervenir

CONDAMNER la même, sous astreinte de 80€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir à déclarer auprès des organismes de sécurité sociale l'accident du travail survenu le 9 août 2024 au préjudice de Monsieur [L]

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens

CONDAMNE la société [1] au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

De l'autre côté de la barre, la société demande au Conseil de :

DEBOUTER l'ensemble de ses prétentions de Monsieur [L]

CONDAMNER Monsieur [L] à payer à la société [1] la somme de 10 000€ pour procédure abusive

CONDAMNER Monsieur [L] à paye à la société [1] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire,

ECARTER l'exécution provisoire de droit compte tenu des conséquences qui seront manifestement excessives à l'encontre de la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rejet des pièces n°2 à n°7 de la société [1]

A la barre, le conseil de Monsieur [L] demande au Conseil d'écarter les pièces n°2 à 7 versées la veille de l'audience par la société.

Après une courte suspension d'audience, le Conseil a décidé de rejeter les pièce n°2 à 7 de la société [1].

Sur le travail dissimulé

Aux termes de l'article L.8221-5 du Code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales."

L'article L.8223.1 du Code du travail prévoit

"en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire."

"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention",

conformément à l'article 9 du Code de procédure civile.

En l'espèce, Monsieur [L] prétend avoir travaillé pour la société [1] avant la signature de son contrat de travail soit à compter du 20 mai 2024 et qu'elle n'a pas procédé à à la déclaration préalable à l'embauche.

Or, Monsieur [L] procède par voie de simples affirmations. Il ne produit aucun élément probant de nature à démontrer la réalité d'une activité professionnelle ou d'un lien de subordination juridique avant la date de conclusion du contrat.

La matérialité des faits allégués n'étant pas établie, l'élément intentionnel du travail dissimulé ne peut, dès lors, être caractérisé.

Par conséquent, Monsieur [L] sera débouté de cette demande.

Sur la requalification du CDD en CDI

Au terme de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif.

Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique ces règles de manière constante, en retenant que l'exécution d'une prestation de travail antérieurement à la signature ou à la date de prise d'effet du contrat écrit confère à la relation un caractère indéterminé dès l'origine, l'employeur ne pouvant régulariser rétroactivement la situation du salarié.

En l'espèce, Monsieur [L] sollicite la requalification de son contrat de travail au motif qu'il aurait travaillé à compter du 20 mai 2024, soit antérieurement à la conclusion de son contrat de travail écrit fixée au 3 juin 2024.

Toutefois, l'examen des pièces versées aux débats ne permet pas de confirmer la réalité d'une activité professionnelle au cours de cette période intermédiaire. Monsieur [L] ne produit aucun élément matériel probant permettant de caractériser l'exécution d'une tâche pour le compte de l'entreprise entre le 20 mai et le 3 juin 2024.

Faute pour le salarié d'étayer ses allégations par des éléments de preuve suffisants, le conseil déboutera Monsieur [L] de sa demande de requalification de son CDD en CDI.

Sur les heures supplémentaires

L'article L.3171-4 du Code du travail stipule que "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable."

La charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires est partagée : le salarié doit d'abord présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, et l'employeur doit ensuite y répondre en fournissant ses propres éléments de contrôle.

Un décompte purement manuscrit ou un tableau informatique réalisé par le salarié est recevable, mais si ce décompte manque totalement de précision ou de cohérence avec la réalité du poste, le juge peut estimer qu'il n'est pas suffisant pour étayer la demande et ainsi débouter le salarié.

En l'espèce, Monsieur [L] sollicite le paiement d'heures supplémentaires et ne verse aux débats qu'un décompte unique qu'il a lui-même entièrement établi mentionnant des jours ainsi que des heures de départ et de retour au dépôt de l'entreprise.

L'employeur soutient que ce document a été unilatéralement réalisé pour les besoins de la cause.

Toutefois, l'examen détaillé du tableau produit par Monsieur [L] ne permet pas au Conseil de vérifier le temps effectif de travail de Monsieur [L] puisque ce tableau se borne à indiquer des heures brutes d'arrivée et de départ du dépôt sans dissocier le temps de travail effectif et des temps de pause.

Le conseil se trouve ainsi dans l'impossibilité matérielle d'isoler et de quantifier le moindre dépassement de la durée légale du travail à partir de ces seules données brutes et indivisibles. Faute de comporter des éléments exploitables

permettant de vérifier la réalité d'un travail effectif commandé durant ces amplitudes, le décompte ne permet pas d'étayer valablement la demande.

Le Conseil déboutera Monsieur [L] de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Sur la rupture du contrat de travail

L'article 1221-1 du code du travail expose que : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter."

La résiliation judiciaire est prévue par l'article 1184 du Code Civil : « pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point son engagement. »

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles.

Par deux arrêts rendus le 12 juin 2014, la cour de cassation « rappelle que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la demande de résiliation judiciaire doivent être si importants qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail.»

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que : «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.. »

La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur.

Les juges du fond disposent toutefois d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

En l'espèce, il convient de relever que Monsieur [L] était lié à la société [1] par un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour la période allant du 3 juin 2024 au 31 décembre 2024. Ce contrat a été dûment signé par les deux parties et sa validité a été confirmée par le Conseil, lequel a expressément rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.

S'agissant des griefs invoqués, Monsieur [L] soutient avoir été privé de travail et ne pas avoir reçu de lettre de licenciement. Toutefois, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le licenciement est prohibé sauf faute grave, force majeure ou inaptitude. Le fait pour l'employeur de cesser de fournir du travail ou de signifier oralement son intention de ne plus collaborer ne saurait être analysé comme un licenciement irrégulier, mais comme un manquement à l'obligation contractuelle de fournir le travail convenu.

En conséquence, si la société ne rapporte pas la preuve du règlement de certains salaires dus ainsi que l'absence d'établissement des bulletins de paie de novembre et décembre 2024, ces faits constituent effectivement des manquements contractuels de la part de l'employeur. Néanmoins, l'absence de paiement des salaires, bien que préjudiciable, ne justifie pas à elle seule la résiliation judiciaire d'un contrat, d'autant plus que ce contrat est arrivé à son terme.

Il s'ensuit que le préjudice subi par le salarié doit être réparé par le paiement effectif des sommes dues au titre des salaires et des accessoires de salaire, sans que cela ne puisse conduire à prononcer une résiliation judiciaire.

Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [L] de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires afférentes.

Sur le rappel des salaires et des congés payés

L'employeur est tenu de verser au salarié la rémunération convenue en contrepartie du travail fourni. Conformément aux dispositions de l'article L3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit intervenir une fois par mois.

S'agissant de la preuve de l'exécution de cette obligation, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du règlement des salaires par la production de justificatifs comptables, tels que des relevés bancaires ou des preuves de virement.

Concernant les congés payés, l'article L3141-1 du Code du travail dispose que tout salarié a droit à des congés payés. Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité de ses congés acquis, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

En l'espèce, Monsieur [L] sollicite le paiement de ses salaires pour les mois de juillet, août, octobre, novembre et décembre 2024.

il apparaît que la société [1] ne produit aucune pièce comptable permettant d'établir le versement effectif des salaire, malgré l'obligation de paiement mensuel prévue par la loi.

Vu le bulletin de salaire du mois d'octobre 2024 ;

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande Monsieur [L] et de condamner la société [1] au paiement des salaires dus pour les cinq mois mentionnés soit la somme totale de 8 100,85€ brut mensuelle (1 766.96€ x 4 mois (juillet, août novembre et décembre 2024) + 1 033.01€ (octobre 2024 :1 766.96 - 733.95)).

S'agissant des congés payés, l'employeur ne démontre pas avoir cotisé auprès de la caisse de congés payés du bâtiment ni que Monsieur [L] a été indemnisé.

Dès lors, la société doit être condamnée au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du CDD (de juin à décembre 2024) soit la somme de 1 236.90 euros brut (176.70 x 7).

Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

Le Conseil constate que la société [1] n'a ni délivré l'intégralité des bulletins de paie à Monsieur [L], ni procédé au versement total des rémunérations dues.

Dans ces conditions, il convient de faire droit aux demandes de Monsieur [L].

Vu les articles L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

S'agissant d'une obligation de faire, l'astreinte se justifie.

En conséquence, le Conseil ordonnera à la société [1] à remettre à Monsieur [L] ses documents de fin contrat ainsi que l'ensemble des bulletins de paie rectifiés pour la période antérieure à novembre 2024 et à remettre à celui-ci les bulletins de paie pour les mois de novembre et décembre 2024, le tout sous astreinte de 20€ par jour de retard, pour l'ensemble des documents, à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision.

Le Conseil se réservera la liquidation de l'astreinte.

Sur la déclaration du travail auprès des organismes de sécurité sociale

L'employeur est tenu, en vertu de l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale, de déclarer tout accident survenu à un salarié dans le cadre de son travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie compétente, et ce, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir eu connaissance.

Le Conseil rappelle que la déclaration d'accident du travail est un acte purement administratif et formel. L'employeur n'a pas pour mission de juger de la réalité de l'accident, de sa cause ou du caractère professionnel des lésions ; cette appréciation relève de la compétence exclusive de l'organisme de sécurité sociale, qui dispose des pouvoirs d'instruction nécessaires pour qualifier l'événement et, le cas échéant, constater une fraude.

En l'espèce, Monsieur [L] demande que la société [1] procède à la déclaration d'un accident du travail survenu le 9 août 2024. Pour s'opposer à cette demande, l'employeur soutient que le salarié aurait orchestré cet accident afin de soutirer des fonds aux organismes sociaux ainsi qu'à la société.

Toutefois, ce moyen est inopérant. En refusant de déclarer l'accident au motif d'une suspicion de fraude, l'employeur s'est indûment substitué à la Caisse primaire d'assurance maladie, dont seule est la compétence pour apprécier la légitimité de la demande d'indemnisation. Le soupçon de mise en scène ne saurait justifier le non-respect d'une

obligation légale de déclaration, d'autant plus que l'employeur peut, lors de sa déclaration, formuler des réserves quant aux circonstances de l'accident.

En conséquence, la société [1] sera condamnée à procéder, à la déclaration de l'accident du travail du 9 août 2024 auprès des organismes de sécurité sociale et ce sous astreinte de 80€ par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision.

Le Conseil se réservera la liquidation de l'astreinte.

Sur la demande reconventionnelle de la société à titre de procédure abusive

La procédure abusive repose sur l'article 32-1 du Code de procédure civile, qui dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

La jurisprudence considère que l'exercice du droit d'agir en justice ne devient abusif que lorsque la partie demanderesse a agi avec une légèreté blâmable ou dans l'intention de nuire, rendant l'action manifestement infondée.

En l'espèce, le Conseil a reconnu le bien-fondé des demandes de rappel de salaire de Monsieur [L], il apparaît donc que l'action judiciaire était justifiée.

En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. ",

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."

En l'espèce, la Société [1], succombe à l'instance.

En conséquence le Conseil la condamnera au paiement de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU, section Industrie, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à la loi,

REJETTE

les pièces n° 2 à 7 produites par la société [1] ;

DEBOUTE

Monsieur [U] [L] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée conclu avec la société [1] ;

DEBOUTE

Monsieur [U] [L] de sa demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société [1] et de juger que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

JUGE

que le contrat de travail à durée déterminée liant Monsieur [U] [L] à la société [1] a pris fin à son terme, le 31 décembre 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [U] [L] de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [U] [L] les sommes suivantes :

1 766.96€ brut à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2024

1 766.96€ brut à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2024

1 033.01€ brut à titre de rappel de salaire pour le mois d'octobre 2024

1 766.96€ brut à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre

1 766.96€ brut à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2024 ;

1 236.90€ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés de juin à décembre 2024 ;

◆ 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNE

à la société [1] de remettre à Monsieur [U] [L] ses documents de fin de contrat et ses bulletins de paie rectifiés pour la période antérieure à novembre 2024 ainsi que ses bulletins de paie de novembre et décembre 2024, le tout sous astreinte de 20€ par jour de retard, pour l'ensemble des documents, à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision ;

ORDONNE

à la société [1] de déclarer auprès des organismes de sécurité sociale l'accident de travail survenu le 9 août 2024 et ce sous astreinte de 80€ par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision ;

SE RESERVE le droit de liquider les astreintes susvisées ;

DEBOUTE

la société [1] de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive;

DEBOUTE

la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens

Le greffier Celine GATTA

Le président VERONIQUE CROUIGNEAU

Notification le Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me MOULIN le Recours fait par le.