Convention collective
Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.
Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
Le rattachement facilite la recherche documentaire, mais doit être vérifié selon le champ d'application, l'activité de l'employeur et la version applicable.
Jurisprudence
l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et débouter M. X... de sa demande en paiement de primes, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que M. X...
a été engagé le 26 août 1991 par la société Sogea en qualité de directeur de l'immobilier ; que sa prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; qu'un courrier annexé à la lettre d'engagement reconnaissait à M. X...
Comprendre
Méthode et périmètre
Les informations officielles sont synchronisées depuis les sources publiques disponibles.
Les décisions associées sont celles dans lesquelles la convention a été détectée ; ce rattachement documentaire ne détermine pas à lui seul la convention juridiquement applicable.