Enseignement privé non lucratif

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE : Mme [A] [B] [U] épouse [E] a été embauchée par l'association Organisme de Gestion Interne de la cité scolaire adventiste la [Etablissement 1] de Boissard (OGI la Persévérance) par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1991, en qualité de cuisinière. Mme [A] épouse [E] a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 10 juin 2022 au 7 juillet 2022. Par lettre du 30 juin 2022, l'employeur convoquait Mme [A] [B] [U] épouse [E] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 11 juillet 2022.

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HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° J 23-19.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Le syndicat CGT Force Ouvrière des personnels de l'enseignement privé [5], dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 23-19.627 contre le jugement rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SNEC-CFTC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT formation et enseignement privé du Ain-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique [5] (l'OGEC), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat professionnel…

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 10 novembre 2006), que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Meurthe-et-Moselle (PEP54) pour exercer les fonctions de psychologue, statut cadre, au sein du CMPP de Nancy ; que les relations de travail sont régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; que depuis leur engagement, les salariés percevaient à titre de rémunération et en sus de leur salaire de base, une prime dite de contrôle, intitulée "complément 2" mentionnée sur leurs bulletins de salaire, d'un montant mensuel et constant de 272e jusqu'à sa suppression définitive en décembre 2006 et bénéficiaient en outre du…

a été engagée le 18 décembre 1972 en qualité de secrétaire médicale groupe IV par le Centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape géré par l'Union mutualiste du Morbihan, devenue Mutualité française Finistère-Morbihan ; qu'elle a occupé à partir de septembre 1976 les fonctions de bibliothécaire et, par avenant du 13 janvier 1994, a été classée rédacteur niveau III groupe B8, coefficient 507, aux termes de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter du mois de juillet 1994 ; qu'estimant que le centre de Kerpape ne lui avait pas attribué la classification à laquelle elle pouvait prétendre depuis le début de la relation de travail et ne lui avait pas versé l'intégralité des…

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.