Dite « SAMERA » était applicable

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Net aero, demanderesse aux pourvois n° D 19-25.356, F 19-25.358, G 19-25.360 et Q 19-25.366 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient dit que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chacun des salariés à la société Net Aero ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la convention collective applicable, les critères d'application d'une convention collective sont d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise et d'autre part, son activité, laquelle constitue l'élément déterminant pour…

Moyens communs produits, aux pourvois n° E 19-25.357, H 19-25.359, J 19-25.361, K 19-25.362, M 19-25.363, N 19-25.364, P 19-25.365 et S 19-25.368, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Net aero PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient dit que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chacun des salariés à la société Net Aero ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la convention collective applicable, les critères d'application d'une convention collective sont d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise et d'autre part, son activité, laquelle constitue l'élément déterminant pour…

des parties ne faisait état devant elle et qui n'avait donc pas été soumise à la discussion contradictoire de celles-ci, a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile.