Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/10321
Cour d'appel… collective des cadres du bâtiment ' région parisienne N°IDCC 1843), avec intérêts légaux à compter de la demande soit le 26 février 2016 et
Convention collective
Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne
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IdentifiantIDCC 1843
Statuten vigueur
Décisions associées2
Identifier le texte applicable
Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960
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Jurisprudence
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