Industrie pharmaceutique – page 12

la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 en qualité d'informateur thérapeutique par la société Institut de produits de synthèse et d'extraction naturelle ( IPSEN) a été en arrêt de travail pour maladie à diverses reprises au cours des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1995 au motif de ses absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement effectif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que…

; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que l'article 5 de son contrat de travail prévoyait sans distinction le remboursement de ses frais de déplacement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 20 A de l'annexe "Visiteurs médicaux" à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques est inapplicable à la catégorie de cadre ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande en se fondant sur la disposition précitée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 20 A de l'annexe "Visiteurs médicaux" à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant…

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ici Pharma, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

et autonomes ; que, si l'activité de fabrication à partir de produits textiles ou élastiques relève de l'industrie textile, l'activité de M. X..., complètement distincte de la fabrication tenait essentiellement, quelle que soit la qualification retenue par son contrat, à celle de visiteur médical; que cette activité relève nécessairement de la convention collective des industries pharmaceutiques ; que, si l'entreprise poursuit plusieurs activités et si chacune de ces activités se trouve nettement différenciées et constitue un secteur d'activité nettement individualisé, il est nécessaire alors d'appliquer à chacune de ces activités la convention dont elle relève en raison de sa nature; qu'il appartenait aux premiers juges et à la cour d'appel de rechercher d'une part s'il existait à la société Thuasne des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation de deux arrêts rendus le 3 octobre 1989 et le 11 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Ici Pharma, société anonyme, dont le siège social est ..., Le Galien, BP. 127, à Cergy (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Gougé, Ollier, Mme Aubert, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, Me Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M.