Sociétés d'assurances

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES XA ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 23/02152 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3JW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 28 Juillet 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [U] [O] née le 28 Mars 1970 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Entreprise ENTREPRISE [F] [H] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 19 JUILLET…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° N 21-17.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. [J] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-17.299 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Generali Insurance Asset Management SPA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2012), que le syndicat Confédération générale du travail de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (CGT MAIF) et la fédération Confédération française démocratique du travail des syndicats de banques et assurances ont saisi un tribunal de grande instance aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation de la MAIF à « exécuter » les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en ce qu'elles prévoient la mise en place d'un treizième mois et l'application d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés ; Attendu que le syndicat CGT MAIF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société GPA assurance, aux droits de laquelle vient la société Generali, en qualité de consultant informatique ; qu'à la suite de plusieurs arrêts maladie à compter du 2 janvier 2009, il a été licencié le 29 avril 2009 pour absence prolongée pour maladie depuis plus de neuf mois perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 2011), que Mme X... a été engagée en avril 1989 par la société Associations diffusion services ci-après désignée ADIS ; que la salariée, licenciée le 25 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par l'employeur de la procédure prévue par la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que par courrier électronique, M. X..., après rappel de son intervention comme directeur technique et de son détachement imposé avant son retour aux fonctions antérieures, mentionne " si j'avais été maintenu à mon poste je me serai assuré du bon suivi de l'action que j'avais initiée et je n'en aurais pas fait une publicité énorme. Hors, rien n'a été fait depuis mon message (à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 10-14.525 et W 10-14.526 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 2008), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1966 en qualité de sténo-dactylo par la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), a vu son contrat de travail transféré au GIE Groupama de gestion Drôme-Ardèche, puis au GIE Groupama Sud ; qu'elle a occupé diverses fonctions dont celle de rédactrice de production, statut d'agent de maîtrise premier échelon puis deuxième échelon, puis celle de responsable d'une unité de gestion en qualité d'agent de maîtrise hautement qualifiée ; que prétendant avoir la qualité de cadre, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir cette qualification ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 2007), que M. X... a été engagé à compter du 23 mars 1992 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France, en qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; qu'il a été nommé le 1er février 1995 aux fonctions d'échelon intermédiaire du réseau épargne et prévoyance, les relations contractuelles étant désormais régies par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et son annexe II ; qu'un avenant au contrat…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 8 avril 1969 par la société GMF assurances, en dernier lieu, avant sa mise à la retraite le 31 décembre 2002, en qualité de conseiller en assurance classe 3, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de compléments tant de salaire et congés payés afférents que d'indemnité de mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les termes du litige, des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 93 de la convention collective…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 15 octobre 2002, pourvoi n° Q 00-43-782), M. X... qui avait été engagé le 20 février 1978 par la société GAN incendies accidents où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la réassurance, a été mis à la retraite le 19 février 1997 avec effet au 31 août 1997, dans sa soixante troisième année ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), M. X... a été embauché en juin 1994 par la société UAP ; que, postérieurement à la fusion de cette société et la société Axa, des accords collectifs sont intervenus en vue de l'harmonisation des statuts du personnel, les 24 juillet 1998 et 28 juin 1999 ; que M. X...