Cour de cassation · 16 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.996

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

16 janvier 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 8 avril 1969 par la société GMF assurances, en dernier lieu, avant sa mise à la retraite le 31 décembre 2002, en qualité de conseiller en assurance classe 3, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de compléments tant de salaire et congés payés afférents que d'indemnité de mise à la retraite ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les termes du litige, des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1134 du code civil et 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit au moment de sa mise à la retraite à une indemnité de départ égale par année de présence dans l'entreprise à 10 % du douzième du total des salaires bruts de ses douze derniers mois d'activité, déterminé comme il est dit à l'article 92 alinéa 1er, majoré de 1/5 ème de son salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ; que l'article 92 précise que les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué au b.4 de l'article 35 et que l'article 35 assimilant sans restriction les périodes de maladie à de la présence continue dans l'entreprise pour la détermination des années de présence, c'est donc à tort que la GMF a, dans son calcul, déduit seize mois de l'ancienneté de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance renvoie au premier alinéa de l'article 92 pour la seule détermination du total des salaires bruts des douze derniers mois d'activité, et non au deuxième alinéa du même article qui renvoie lui-même à l'article 35 pour la définition des années de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… saisi la juridiction prud'homale d'une demande de compléments tant de salaire et congés payés afférents que d'indemnité de mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les termes du litige, des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit au moment de sa mise à la retraite à une indemnité de départ égale par …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… tant de salaire et congés payés afférents que d'indemnité de mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les termes du litige, des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit au moment de sa mise à la retraite à une indemnité de départ égale par année de présence dans l'entreprise à 10 % du douzième du total …
Lire dans le texte
Convention collective des sociétés d'assuranceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… indiqué au b.4 de l'article 35 et que l'article 35 assimilant sans restriction les périodes de maladie à de la présence continue dans l'entreprise pour la détermination des années de présence, c'est donc à tort que la GMF a, dans son calcul, déduit seize mois de l'ancienneté de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance renvoie au premier alinéa de l'article 92 pour la seule détermination du total des salaires bruts des douze derniers mois d'activité, et non au deuxième alinéa du même article qui renvoie lui-même à l'article 35 pour la définition des années de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
depuis le 8 avril 1969 par la société GMF assurances, en dernier lieu, avant sa mise à la retraite le 31 décembre 2002, en qualité de conseiller en assurance classe 3, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de compléments tant de salaire et congés payés afférents que d'indemnité de mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les termes du litige, des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
te à une indemnité de départ égale par année de présence dans l'entreprise à 10 % du douzième du total des salaires bruts de ses douze derniers mois d'activité, déterminé comme il est dit à l'article 92 alinéa 1er, majoré de 1/5 ème de son salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ; que l'article 92 précise que les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué au b.4 de l'article 35 et que l'article 35 assimilant sans restriction les périodes de maladie à de la présence continue dans l'entreprise pour la déter
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
avril 1969 par la société GMF assurances, en dernier lieu, avant sa mise à la retraite le 31 décembre 2002, en qualité de conseiller en assurance classe 3, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de compléments tant de salaire et congés payés afférents que d'indemnité de mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les termes du litige, des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors être accueilli
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tion souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les termes du litige, des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance, le salarié ayant plus de deux ans d'ancien
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit au moment de sa mise à la retraite à une indemnité de départ égale par année de présence dans l'entreprise à 10 % du douzième du total des salaires bruts de ses douze derniers mois d'activité, détermi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la présence continue dans l'entreprise pour la détermination des années de présence, c'est donc à tort que la GMF a, dans son calcul, déduit seize mois de l'ancienneté de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance renvoie au premier alinéa de l'article 92 pour la seule détermination du total des salaires bruts des douze derniers mois d'activité, et non au deuxième alinéa du même article qui renvoie lui-même à l'article 35 pour la définition des années de présence dans l'entreprise, l
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724c7cd580146774184ba

Poursuivre la recherche (3)