Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 14-24.489
Cour de cassationdès lors que le contrat signé le 12 novembre l'engage et consacre nécessairement l'abandon de la clause de mobilité précitée ; que ce dernier contrat précise en effet qu'à « compter du 27 octobre 2010 la société Auto + Réunion engage mademoiselle C... O... aux conditions générales de la convention collectives départementale Auto Moto de la Réunion (IDCC 1247), et aux conditions particulières indiquées ci-après...le lieu de travail est fixé dans les locaux de la société, [...] . Compte tenu de l'activité de l'entreprise et des fonctions du salarié, des déplacements professionnels auront lieu sur tout le département de la Réunion » ; que le lieu de travail ayant été ainsi contractualisé, l'employeur ne pouvait en imposer ni un autre, ni deux autres sans l'accord de madame O...