Convention collective

Avocats et de leur personnel – page 2

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 1000
Statutabrogée
Décisions associées15

Identifier le texte applicable

Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

15 décisions
15

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1994, 90-40.147

Cour de cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., employée comme secrétaire par M. X..., avocat, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 décembre 1980 jusqu'au mois de décembre 1981 ; qu'elle a été licenciée pour absence prolongée par lettre du 14 décembre 1981 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27, alinéa 8, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ; Attendu, que selon ce texte, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois ; Attendu que pour débouter Mme Z...

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