Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1997, 95-44.616

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/1997

Numéro d'affaire

95-44.616

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bakta Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de réfé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bakta Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Régine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats en date du 20 février 1979 ; Attendu que Mme Y..…