Article R. 981-6-3 : texte et décisions associées

; que l'employeur affirme n'avoir jamais reçu ce premier courrier et soutient qu'en l'absence d'observations de l'administration, dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt du dossier, dont il établit qu'il a été transmis au plus tard le 15 novembre 2004, il était fondé à considérer le contrat de travail comme conforme, en application des dispositions de l'article R.981-6-3ème alinéa du Code du travail ; qu'aucun élément ne permet d'établir que l'employeur a bien été destinataire du courrier du 23 décembre 2004, l'informant des indications de l'administration, et le salarié, au demeurant ne produit pas ce document, dont la copie, si tant est qu'il existât, lui a nécessairement été adressée ; qu'il convient dès lors de considérer que l'employeur, avant d'avoir notification du refus définitif, avait…