Code du travail
Article R. 981-6-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 981-6-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 981-6-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.995
Cour de cassationde travail comme conforme, en application des dispositions de l'article R.981-6-3ème alinéa du Code du travail ; qu'aucun élément ne permet d'établir que l'employeur a bien été destinataire du courrier du 23 décembre 2004, l'informant des indications de l'administration, et le salarié, au demeurant ne produit pas ce document, dont la copie, si tant est qu'il existât, lui a nécessairement été adressée ; qu'il convient dès lors de considérer que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.995
de travail comme conforme, en application des dispositions de l'article R.981-6-3ème alinéa du Code du travail ; qu'aucun élément ne permet d'établir que l'employeur a bien été destinataire du courrier du 23 décembre 2004, l'informant des indications de l'administration, et le salarié, au demeurant ne produit pas ce document, dont la copie, si tant est qu'il existât, lui a nécessairement été adressée ; qu'il convient dès lors de considérer que l'.
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