Article R. 981-6 : texte et décisions associées

que l'employeur n'ayant pas usé de la possibilité prévue par l'article R.981-6 du Code du travail de contester ce refus dans le délai d'un mois à compter de sa notification, en formant un recours devant le Directeur Régional du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette décision est définitive et la SARL ATOUT BALL ne peut être admise à se prévaloir de la validité du contrat de qualification ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail liant les parties a la nature d'un contrat à durée déterminée de droit commun .

déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que si l'article R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'observation de l'administration dans le délai d'un mois, le contrat de qualification est présumé conforme, il ne saurait en résulter qu'il est nécessairement enregistré, les deux opérations étant juridiquement distinctes ; que, dès lors, en décidant que le seul silence de l'administration emportait enregistrement du contrat, la cour d'appel a méconnu l'article R.