Code du travail
Article R. 717-52-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 717-52-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 717-52-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.371
Cour de cassationjustifié, en outre, que cette dégradation ait été la conséquence d'une abstention de la part de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1226-10 et suivants et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles R. 717-17-1, R. 717-52-3, R. 717-52-9 et R. 717-52-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs versions applicables, issues du décret n° 2012-706 du 7 mai 2012. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M.
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