Code du travail
Article R. 6341-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 6341-7
Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 6341-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
Cour de cassation[G] ancien mandataire judiciaire de la société GCAF, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6341-7 du code du travail, exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les stages organisés par les employeurs en application du 1° de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emploi, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
[G] ancien mandataire judiciaire de la société GCAF, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6341-7 du code du travail, exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les stages organisés par les employeurs en application du 1° de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emploi, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité" .
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Source et précautions
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