Code du travail
Article R. 6341-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 6341-4
Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R. 6341-2 sont agréés par le président du conseil régional après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 6341-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
Cour de cassationvente" au profit de M. [T], afin d'obtenir l'agrément prévu par l'article R. 6341-4 du code du travail ; que dès lors, en jugeant néanmoins, pour débouter M. [T] de ses demandes, que "c'est par conséquent en vain que M. [T] revendique l'existence d'un contrat de professionnalisation en soutenant que la société GCAF s'était engagée à créer un emploi en suite de cette formation et en invoquant une fraude à la loi. M. [T] ne peut pas plus revendiquer l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
vente" au profit de M. [T], afin d'obtenir l'agrément prévu par l'article R. 6341-4 du code du travail ; que dès lors, en jugeant néanmoins, pour débouter M. [T] de ses demandes, que "c'est par conséquent en vain que M. [T] revendique l'existence d'un contrat de professionnalisation en soutenant que la société GCAF s'était engagée à créer un emploi en suite de cette formation et en invoquant une fraude à la loi. M. [T] ne peut pas plus revendiquer l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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