Article R. 6312-23 : texte et décisions associées

service d'aide médicale urgente n'interdit pas à l'employeur de confier au salarié des tâches relevant des fonctions normales d'ambulancier pendant les périodes d'attente propres à ces gardes ; qu'en jugeant au contraire, pour annuler les deux avertissements et la mise à pied disciplinaire prononcés en juillet et septembre 2016, qu'il s'infère de l'article R.6312-23 du code de la santé publique que l'équipage affecté aux transports d'urgence ne saurait être occupé à une autre tâche durant cette mobilisation au titre de la garde préfectorale, de sorte que la société [H] ne pouvait ni demander à son salarié d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ses heures de permanence réservées à la garde départementale, ni le sanctionner disciplinairement pour ne pas…