Article R. 611-1 : texte et décisions associées

méconnaissance des documents d'information fournis par l'INPI qui demandaient de prévenir immédiatement l'employeur et d'avoir refusé de suivre la procédure interne qui supposait l'utilisation d'un formulaire prévu à cet effet, dans le seul but d'optimiser les ressources tirées de l'invention ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 611-7 et R 611-1 à R 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 29 août 1985 que le salarié auteur d'une invention doit fournir à son employeur les informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues à l'article L 611-7, la déclaration pouvant résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire du pli adressé par le salarié à cet organisme de la…

de la propriété industrielle de sorte que l'information dont il fait l'objet est publique et aisément accessible. Cependant, si le code de la propriété intellectuelle prévoit la publicité tant de la demande de brevet que de la délivrance de celui-ci en vue de protéger l'inventeur contre les risques de contrefaçon, il prévoit, en ses articles L.611-7 et R.611-1, que le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. En conséquence, Monsieur X... ne s'étant acquitté envers son employeur de l'obligation d'information dont il était débiteur que par courrier recommandé du 30 novembre 2006, la société Finaxo est fondée à soutenir que cette date doit être considérée comme le point de départ de la prescription de deux mois visée à l'article L.l332-4 du code du travail.