Code du travail
Article R. 5134-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5134-18
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Le traitement automatisé a pour finalité :
1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ;
2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;
3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010
Cour de cassationde travail par ailleurs convenus avec l'intéressée. Selon l'article R. 5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 18 septembre 2006 puis été acceptée le 29 septembre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er octobre 2006 du contrat de travail par la salariée. Aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010
de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée. Selon l'article R. 5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 18 septembre 2006 puis été acceptée le 29 septembre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er octobre 2006 du contrat de travail par la salariée. Aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.016
Cour de cassationde travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 5 octobre 2006 puis été acceptée le 22 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée ; aux termes des articles L.S134-35 et L.5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.016
de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 5 octobre 2006 puis été acceptée le 22 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée ; aux termes des articles L.S134-35 et L.5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.017
Cour de cassationde travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 9 juin 2009 puis été acceptée le 22 juin 2009 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er août 2009 du contrat de travail par la salariée ; aux termes des articles L.5134-35 et L.5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.017
de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 9 juin 2009 puis été acceptée le 22 juin 2009 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er août 2009 du contrat de travail par la salariée ; aux termes des articles L.5134-35 et L.5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.636
Cour de cassationQue suivant les dispositions de l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié conteste la qualification du contrat de travail en un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dit " Contrat CAE » ; qu'il se prévaut d'un " contrat Avenir " ; qu'il conclut à la requalification du contrat litigieux en un contrat de travail à dure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.636
Que suivant les dispositions de l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié conteste la qualification du contrat de travail en un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dit " Contrat CAE » ; qu'il se prévaut d'un " contrat Avenir " ; qu'il conclut à la requalification du contrat litigieux en un contrat de travail à dure.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5134-18
Méthode et périmètre
Source et précautions
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