Code du travail
Article R. 5132-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5132-19
L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5132-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382
Cour de cassationelle et l'utilisateur soient conformes aux dispositions des articles R. 5132-19 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, l'association Emplois Services ne justifie pas avoir signé de contrat ni de contrat d'insertion avec Madame [H] [Z] ; qu'en conséquence, la relation contractuelle entre les parties entretenue depuis 1994 doit être considérée comme une relation à durée indéterminée ; que par ailleurs, il convient de déterminer si cette relation contractuelle est soumise aux dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382
elle et l'utilisateur soient conformes aux dispositions des articles R. 5132-19 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, l'association Emplois Services ne justifie pas avoir signé de contrat ni de contrat d'insertion avec Madame [H] [Z] ; qu'en conséquence, la relation contractuelle entre les parties entretenue depuis 1994 doit être considérée comme une relation à durée indéterminée ; que par ailleurs, il convient de déterminer si cette relation contractuelle est soumise aux dispositions de l'article L.
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