Code du travail
Article R. 5132-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5132-19
L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5132-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382
Cour de cassationet dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée ; qu'au surplus, il est parfaitement indifférent pour caractériser la nature du contrat signé entre le salarié et l'association que les contrats de mise à disposition signés entre elle et l'utilisateur soient conformes aux dispositions des articles R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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