Code du travail
Article R. 5132-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5132-11
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5132-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027
Cour de cassationrègles résultant des dispositions des articles L. 5132-7 et suivants et R. 5132-11 et suivants ; ainsi, Mme X... peut refuser d'accomplir la mission qui lui est présentée comme l'utilisateur peut refuser d'utiliser les services de Mme X... ; le contrat de travail devient une relation triangulaire où une association rétribue le travail effectué par un salarié pour un tiers et assure la formation pour un retour à l'emploi du salarié ; Mme X... ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027
règles résultant des dispositions des articles L. 5132-7 et suivants et R. 5132-11 et suivants ; ainsi, Mme X... peut refuser d'accomplir la mission qui lui est présentée comme l'utilisateur peut refuser d'utiliser les services de Mme X... ; le contrat de travail devient une relation triangulaire où une association rétribue le travail effectué par un salarié pour un tiers et assure la formation pour un retour à l'emploi du salarié ; Mme X... ne.
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