Code du travail
Article R. 5123-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5123-13
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5123-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.871
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1996 par la société FAV LCAB, devenue Affixa au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du développement de la production et des ventes, chargé de la gestion du personnel non cadre, M. Y... a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2003 par le mandataire liquidateur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.871
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1996 par la société FAV LCAB, devenue Affixa au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du développement de la production et des ventes, chargé de la gestion du personnel non cadre, M. Y... a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2003 par le mandataire liquidateur .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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