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Article R. 5015-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5015-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5015-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-15.244
Cour de cassation; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de nullité du contrat de remplacement au regard de l'ordre public sanitaire, sur l'obligation qui aurait pesé sur la société B... A... de s'assurer de l'inscription préalable de Mme Y... au tableau de l'ordre, cependant qu'une telle obligation ne s'imposait que concernant la suppléance par un pharmacien assistant et non par un pharmacien remplaçant, la cour d'appel violé les articles R. 5008, R. 5015-15 et R. 5102 du code de la santé publique alors applicables, 2°/ que selon l'article R.
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