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Article R. 5015-15 : texte et décisions associées
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Article R. 5015-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5015-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-15.244
Cour de cassationsi celui-ci s'est fait régulièrement remplacer ; Que selon l'article R 5015-15 alors applicable, le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique qui se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant, doit s'assurer de l'inscription préalable de ce dernier au tableau de l'Ordre ; Qu'il doit signaler par lettre recommandée à l'inspection régionale dont dépend l'officine et au président du conseil de l'Ordre des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-15.244
si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer ; Que selon l'article R 5015-15 alors applicable, le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique qui se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant, doit s'assurer de l'inscription préalable de ce dernier au tableau de l'Ordre ; Qu'il doit signaler par lettre recommandée à l'inspection régionale dont dépend l'officine et au président du conseil de l'Ordre des.
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