Code du travail
Article R. 4743-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4743-2
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 4152-13 à R. 4152-28, relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4743-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996
Cour de cassationde faire » ; que les demandeurs invoquent les dispositions de l'article R. 4743-2 du code du travail, la convention n° 156 et la recommandation n° 165 de l'OIT ; que selon l'article L .1225-32 du code du travail : « Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement » ; que l'article R. 4743-2 du même code prévoit que le fait de méconnaître les dispositions des articles...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996
de faire » ; que les demandeurs invoquent les dispositions de l'article R. 4743-2 du code du travail, la convention n° 156 et la recommandation n° 165 de l'OIT ; que selon l'article L .1225-32 du code du travail : « Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement » ; que l'article R. 4743-2 du même code prévoit que le fait de méconnaître les dispositions des articles...
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Source et précautions
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