R. 4724-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.185 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « tant la période d'essai initiale que la période d'essai renouvelée a été suspendue par les absences et congés payés de Mme X... à savoir tout d'abord 4 jours en avril 2008 puis 2 jours en mai 2008 ainsi que l'établissent ses bulletins de salairé.de sorte que la fin théorique de l'essai était reportée au 7 juin 2008 ; tou… [...]

07/01/2015 R. 4724-10