Code du travail
Article R. 4642-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4642-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4642-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-22.459
Cour de cassationn'ait pas repris le travail à l'issue de son arrêt de travail pour la période du moins de juin 2010, et qu'il n'en ait pas manifesté l'intention, dispensait l'employeur d'organiser la visite de reprise, de sorte que ce dernier aurait pu légitimement considérer que le contrat de travail n'était plus suspendu et qu'il pouvait licencier l'exposant pour abandon de poste, la cour d'appel, qui a statué par des motifs erronés en droit, a violé l'article R. 4642-21 du code du travail ; ET ALORS en tout état de cause QUE ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification d'une ou plusieurs des prolongations d'arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, dès lors que ce dernier avait été informé de l'arrêt de travail initial ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur X...
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