Code du travail
Article R. 452-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 452-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 452-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-20.481
Cour de cassationsigné précisait que la rémunération à prendre en compte était celle en vigueur au 1er janvier 2003,la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le salaire de référence était celui du mois de décembre 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.
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