R. 4512-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs propres qu'il est notamment souligné en défense que le tribunal correctionnel a estimé qu'un plan de prévention écrit n'était pas nécessaire, que les travaux d'ensilage ne figurent pas sur la liste des travaux dangereux délimités par les arrêtés du 19 mars 1993 et du 10 mars 1994 et consistent en une opération courante et réc… [...]
[...] 4/ ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article R. 4512-8 du code du travail, les mesures prévues par le plan destiné à prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels d'une entreprise utilisatrice et d'une entreprise extérieure présentes sur un même lieu de travail, obligatoirement… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles R. 4511-5, R. 4511-6, 4512-2, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail que lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour la réalisation de travaux au sein d'une entreprise utilisatrice, ces travaux sont précédés d'une inspection commune préalable des lieux de travail… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Terminal de l'Escaut, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 octobre 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La… [...]
[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 et R. 237-7 devenus L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] 5°/ qu'il ne peut être reproché à l'entreprise extérieure de ne pas s'être renseignée plus avant sur un danger susceptible de se présenter dans une zone à proximité de laquelle intervient son salarié si l'entreprise utilisatrice, à qui il appartient de matérialiser les zones de secteur d'intervention de l'entreprise extérieure qui peuven… [...]