Code du travail
Article R. 442-32 : texte et décisions associées
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Article R. 442-32
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 442-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-41.718
Cour de cassationle conseil de prud'hommes a violé les articles L. 442-13, alinéa 3, et R. 442-32 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière prud'homale, avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et appoter à celle-ci une solution ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-41.718
le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 442-13, alinéa 3, et R. 442-32 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière prud'homale, avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et appoter à celle-ci une solution ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979, 78-40.633
Cour de cassationSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COVAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT A TORT, DECLARE INCOMPETENT, ET QU'IL AURAIT DU STATUER, ALORS QUE L'ARTICLE R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979, 78-40.633
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COVAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT A TORT, DECLARE INCOMPETENT, ET QU'IL AURAIT DU STATUER, ALORS QUE L'ARTICLE R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1977, 76-40.880
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PORTENT SUR LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N.58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1977, 76-40.880
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PORTENT SUR LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N.58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 442-32
Méthode et périmètre
Source et précautions
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