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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 442-32

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R. 442-32 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-41.718 Cour de cassation

[...] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme B... la participation aux bénéfices de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que les litiges relatifs à la participation des salariés aux bénéfices des entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance ou de grande instance ; qu'e… [...]

13/12/1989 R. 442-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979, 78-40.633 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

28/06/1979 R. 442-32