Code du travail
Article R. 442-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 442-32
Les tribunaux mentionnés a l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et à l'article L. 442-14 sont les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n. 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la Cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 442-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-41.718
Cour de cassationAttendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme B... la participation aux bénéfices de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que les litiges relatifs à la participation des salariés aux bénéfices des entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance ou de grande instance ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 442-13, alinéa 3, et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979, 78-40.633
Cour de cassationBien que la juridiction prud"homale se fût déclarée exactement incompétente pour connaître d'une demande en participation aux fruits de l'entreprise de la compétence des tribunaux de grande instance, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif a pu conserver la connaissance de l'affaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1977, 76-40.880
Cour de cassationSuivant les articles L 442-13, paragraphe 3, et R 442-32 du Code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises sont, à l'exception de ceux qui portent sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, de la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Il en résulte que le Conseil de prud"hommes est incompétent pour statuer sur les sommes dues à un salarié au titre de l'intéressement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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