Cour de cassation · 20 octobre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.880
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PORTENT SUR LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N.58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT EN PRINCIPE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE RENAUT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RANK-XEROX TENDANT A CE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CET INTERESSEMENT DECOULE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE RENAUT ATTACHE COMMERCIAL AVAIT ETE FAITE SANS MOTIF SERIEUX PAR LA SOCIETE RANK-XEROX QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYE NE PEUT JAMAIS ETRE CONTRAINT D'EN ACCEPTER ET AU SURPLUS QUE LA NOUVELLE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS VITALE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE REFUS LEGITIME DE RENAUT N'ETAIT PAS UN MOTIF SERIEUX DE RUPTURE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MESURE DE REORGANISATION IMPOSANT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UNE CLAUSE MODIFIEE DE NON-CONCURRENCE ETAIT REELLE ET QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA SOCIETE N'ETAIT RELEVE MEME SI LA MESURE N'ETAIT PAS VITABLE POUR ELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Textes cités
2 références
- L. 442-13Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PORTENT SUR LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N.58-1284 DU 22 …
- R. 442-32Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PORTENT SUR LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N.58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958; …
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Demandes et argumentsE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N.58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT EN PRINCIPE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE RENAUT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RANK-XEROX TENDANT A CE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF
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Mentions dans le texted\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","participation des salariés aux fruits de l'entreprise (non)","participation des salariés aux fruits de l'entreprise","litige","compétence prud\"homale (non)","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","nouvelle mesure imposant à tout le personnel une clause de non concurrence","refus d'un salarié de s'y conformer","clause de non concurrence","portée","clause imposée par la réorganisation de l'entreprise","clause imposée à tout
Mentions dans le texteSEMENT DECOULE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE RENAUT ATTACHE COMMERCIAL AVAIT ETE FAITE SANS MOTIF SERIEUX PAR LA SOCIETE RANK-XEROX QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYE NE PEUT JAMAIS ETRE CONTRAINT D'EN ACCEPTER ET AU SURPLUS QUE LA NOUVELLE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS
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Mentions dans le textematérielle","contrat de travail","participation des salariés aux fruits de l'entreprise (non)","participation des salariés aux fruits de l'entreprise","litige","compétence prud\"homale (non)","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","nouvelle mesure imposant à tout le personnel une clause de non concurrence","refus d'un salarié de s'y conformer","clause de non concurrence","portée","clause imposée par la réorganisation de l'entreprise","clause imposée à tout le personnel"]
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Mentions dans le texteSOCIETE RANK-XEROX TENDANT A CE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CET INTERESSEMENT DECOULE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE RENAUT ATTACHE COMMERCIAL AVAIT ETE FAITE SANS MOTIF SERIEUX PA
Lire dans le texteMentions dans le texteULE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE RENAUT ATTACHE COMMERCIAL AVAIT ETE FAITE SANS MOTIF SERIEUX PAR LA SOCIETE RANK-XEROX QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYE NE PEUT JAMAIS ETRE CONTRAINT D'EN ACCEPTER ET AU SURPLUS QUE LA NOUVELLE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS
Lire dans le texteMentions dans le texteDU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE RENAUT ATTACHE COMMERCIAL AVAIT ETE FAITE SANS MOTIF SERIEUX PAR LA SOCIETE RANK-XEROX QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYE NE PEUT JAMAIS ETRE CONTRAINT D'EN ACCEPTER ET AU SURPLUS QUE LA NOUVELLE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS VITALE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE REFUS LEGITIME DE RENAUT N'ETAIT PAS UN MOTIF SERIEUX DE RUPTURE; QU'EN ST
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Mentions dans le texteMERCIAL AVAIT ETE FAITE SANS MOTIF SERIEUX PAR LA SOCIETE RANK-XEROX QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYE NE PEUT JAMAIS ETRE CONTRAINT D'EN ACCEPTER ET AU SURPLUS QUE LA NOUVELLE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS VITALE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE REFUS LEGITIME DE RENAUT N'ETAIT PAS UN MOTIF SERIEUX DE RUPTURE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MESURE DE REORGANISATION IMPOSANT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UNE CLAUSE MODIFIEE DE NON-CON
Lire dans le texteMentions dans le textedes salariés aux fruits de l'entreprise","litige","compétence prud\"homale (non)","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","nouvelle mesure imposant à tout le personnel une clause de non concurrence","refus d'un salarié de s'y conformer","clause de non concurrence","portée","clause imposée par la réorganisation de l'entreprise","clause imposée à tout le personnel"]
Mentions dans le texted\"homale (non)","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","nouvelle mesure imposant à tout le personnel une clause de non concurrence","refus d'un salarié de s'y conformer","clause de non concurrence","portée","clause imposée par la réorganisation de l'entreprise","clause imposée à tout le personnel"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b21f9ba5988459c55eba
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, n° 87-41.718Cite aussi l’article R. 442-32 du Code du travail
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