R. 442-26 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3 / que subsidiairement, le juge qui estime que l'affaire relève d'une autre juridiction judiciaire et se déclare incompétent, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'à supposer que le litige ait été effectivement de la compétence des tribunaux d'instance ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article… [...]
[...] Attendu que la société Ateliers rhodaniens fait grief aux trois jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, deux jugements du 30 décembre 1997, n° F 97/0032 et n° F 97/00342 et un jugement du 28 avril 1998), le troisième réparant une omission de statuer du deuxième, d'une part, d'avoir fixé les créances de participation des salar… [...]