Code du travail
Article R. 442-26 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 442-26
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 442-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-40.510
Cour de cassationinstance ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 442-26 du code du travail, comme l'a envisagé la cour d appel en énonçant qu'en tout état de cause, la demande de M. X... échappe à la compétence d'attribution des juridictions prud'homales, la cour d'appel qui se déclarait incompétente au profit des tribunaux de droit commun, devait désigner la juridiction qu'elle estimait compétente ; qu'en se contentant de renvoyer M. X...
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instance ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 442-26 du code du travail, comme l'a envisagé la cour d appel en énonçant qu'en tout état de cause, la demande de M. X... échappe à la compétence d'attribution des juridictions prud'homales, la cour d'appel qui se déclarait incompétente au profit des tribunaux de droit commun, devait désigner la juridiction qu'elle estimait compétente ; qu'en se contentant de renvoyer M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2000, 98-41.158
Cour de cassationde l'ordonnance du 21 octobre 1986 et des articles L. 442-13 et R. 442-26 du Code du travail les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à l'exception de ceux qui portent sur le montant des salaires et sur le calcul de la valeur ajoutée, de la compétence des tribunaux de grande instance et d'instance ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les sommes dues aux salariés au titre de la participation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2000, 98-41.158
de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et des articles L. 442-13 et R. 442-26 du Code du travail les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à l'exception de ceux qui portent sur le montant des salaires et sur le calcul de la valeur ajoutée, de la compétence des tribunaux de grande instance et d'instance ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les sommes dues aux salariés au titre de la participation .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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