Code du travail
Article R. 4324-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4324-34
Si l'équipement de travail mobile n'est pas muni des points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection, des mesures sont prises pour prévenir le risque de retournement ou de renversement de l'équipement ou de chute d'objets, tels que la limitation de son utilisation, de sa vitesse et l'aménagement des zones de circulation et de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4324-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.435
Cour de cassationpar des motifs inopérants, a violé les articles R. 4324-30, R. 4324-31 et R. 4324-34 du code du travail ; 10) ALORS, sur le prétendu comportement négatif, QUE en se bornant, pour dire que ce grief, au demeurant non daté, était établi, à se fonder sur l'attestation de M. [J], gérant de l'entreprise, sans rechercher si les griefs visés étaient justifiés par des éléments objectifs matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.435
par des motifs inopérants, a violé les articles R. 4324-30, R. 4324-31 et R. 4324-34 du code du travail ; 10) ALORS, sur le prétendu comportement négatif, QUE en se bornant, pour dire que ce grief, au demeurant non daté, était établi, à se fonder sur l'attestation de M. [J], gérant de l'entreprise, sans rechercher si les griefs visés étaient justifiés par des éléments objectifs matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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