Code du travail
Article R. 4324-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4324-21
Les installations électriques des équipements de travail sont réalisées de façon à prévenir les risques d'origine électrique, conformément aux prescriptions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4324-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-72.012
Cour de cassationL. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi l'employeur d'une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail cinq semaines avant le début de son congé de maternité, qui se préoccuperait de rechercher un reclassement dont il ne pourra assurer l'effectivité en tenant compte d'une inaptitude susceptible d'être modifiée et devant en toute hypothèse être réévaluée à l'issue de ce congé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-72.012
L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi l'employeur d'une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail cinq semaines avant le début de son congé de maternité, qui se préoccuperait de rechercher un reclassement dont il ne pourra assurer l'effectivité en tenant compte d'une inaptitude susceptible d'être modifiée et devant en toute hypothèse être réévaluée à l'issue de ce congé .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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