Code du travail
Article R. 4228-20 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4228-20
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-23.149
Cour de cassationdrogue ou des boissons alcoolisées ; il résulte par ailleurs de l'article R 4228-20 du Code du travail qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisé sur le lieu de travail ; un employeur peut cependant imposer des mesures plus restrictives que les dispositions légales générales lorsque, notamment, son activité expose les salariés et/ou l'environnement à des situations particulières de danger ou de risque .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-23.149
drogue ou des boissons alcoolisées ; il résulte par ailleurs de l'article R 4228-20 du Code du travail qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisé sur le lieu de travail ; un employeur peut cependant imposer des mesures plus restrictives que les dispositions légales générales lorsque, notamment, son activité expose les salariés et/ou l'environnement à des situations particulières de danger ou de risque .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.668
Cour de cassationcontre-expertise" ; Attendu que ce texte est plus restrictif que l'article R. 4228-20 du code du travail qui dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail, mais a néanmoins vocation à être appliqué dès lors qu'il a été adopté régulièrement et qu'il vise à améliorer la sécurité du personnel dans l'entreprise en limitant autant que possible les risques liés à l'alcool; Que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.668
contre-expertise" ; Attendu que ce texte est plus restrictif que l'article R. 4228-20 du code du travail qui dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail, mais a néanmoins vocation à être appliqué dès lors qu'il a été adopté régulièrement et qu'il vise à améliorer la sécurité du personnel dans l'entreprise en limitant autant que possible les risques liés à l'alcool; Que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.669
Cour de cassationcontre-expertise" ; Attendu que ce texte est plus restrictif que l'article R. 4228-20 du code du travail qui dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail, mais a néanmoins vocation à être appliqué dès lors qu'il a été adopté régulièrement et qu'il vise à améliorer la sécurité du personnel dans l'entreprise en limitant autant que possible les risques liés à l'alcool; Que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.669
contre-expertise" ; Attendu que ce texte est plus restrictif que l'article R. 4228-20 du code du travail qui dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail, mais a néanmoins vocation à être appliqué dès lors qu'il a été adopté régulièrement et qu'il vise à améliorer la sécurité du personnel dans l'entreprise en limitant autant que possible les risques liés à l'alcool; Que.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4228-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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