Code du travail
Article R. 4152-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4152-13
Le local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32 est :
1° Séparé de tout local de travail ;
2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ;
3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ;
4° Convenablement éclairé ;
5° Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ;
6° Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;
7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4152-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996
Cour de cassationde cette obligation constitue une contravention et des articles R. 4152-13 et suivants, qui fixent les modalités de la mise en oeuvre du local dédié à l'allaitement, notamment sa superficie minimale, les restrictions à son emplacement, sa hauteur et son équipement obligatoire ; que la société Ikea, qui ne conteste pas avoir atteint l'effectif minimum de salariés dans certains de ses établissements, y rendant applicables les dispositions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996
de cette obligation constitue une contravention et des articles R. 4152-13 et suivants, qui fixent les modalités de la mise en oeuvre du local dédié à l'allaitement, notamment sa superficie minimale, les restrictions à son emplacement, sa hauteur et son équipement obligatoire ; que la société Ikea, qui ne conteste pas avoir atteint l'effectif minimum de salariés dans certains de ses établissements, y rendant applicables les dispositions.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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