Article R. 4127-110 : texte et décisions associées

conseil de l'ordre à l'encontre du docteur [U] et du docteur [G], il ressort de ses propres pièces non seulement que sa plainte à l'encontre du premier médecin a été rejetée par décision du 29 mai 2018, mais en outre que, par décision distincte du même jour, un blâme a été prononcé à son encontre pour manquement aux dispositions des articles R. 4127-56 et R. 4127-110 du code de la santé publique'' ; qu'en statuant ainsi par voie de référence à une décision rendue dans une autre instance, sans apprécier elle-même la nature et l'importance des difficultés rencontrées par la salariée avec le docteur [U] que celle-ci disait être à l'origine de l'insuffisance de sa patientèle et de son isolement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.