Article R. 4124-31 : texte et décisions associées

L.1152-1, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12, alinéa 5), Mme X... faisait valoir que le médecin du travail avait déclenché la procédure de retrait pour danger immédiat et l'avait déclarée inapte à son poste à l'occasion d'un unique examen, conformément aux dispositions de l'article R.4124-31 du code du travail ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, qui établissaient que les « nombreuses démarches correctives » prétendument mises en oeuvre par la société Sofiral n'avaient eu aucun résultat, et que la responsabilité de l'employeur se trouvait évidemment engagée au titre d'un manquement à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code…