R. 362-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que le fait pour un employeur de recourir aux services d'une personne qui méconnaît l'interdiction d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, étant pénalement sanctionné, une clause d'un contrat de travail à temps partiel peu… [...]
[...] QU'il en va d'autant plus ainsi que les infractions sur la durée hebdomadaire du travail sont passibles de sanctions pénales et que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs ; qu'après avoir invité à de multiples reprises Monsieur X... à régulariser sa situation, l'APEI de… [...]
[...] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-1 et R. 362-4 du Code du travail, 131-13 du nouveau Code pénal, 1er et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation de cumul illégal d'emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 362-3 et R. 362-4 du Code du travail, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]