Code du travail
Article R. 362-4 : texte et décisions associées
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Article R. 362-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 362-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.346
Cour de cassationd'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.346
d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-43.985
Cour de cassationL.122-6, L.122-9, L.122-14-3, L.212-7, L.220-1, L.230-2, L.324-3 et R. 362-4 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur n'est pas tenu d'accepter une réduction substantielle de la durée du travail par un salarié qui a décidé de son propre fait de cumuler deux emplois auprès de deux employeurs distincts ; que dès lors viole les articles L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2, L.122-14-3 et L.212-1 du Code du Travail ensemble.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-43.985
L.122-6, L.122-9, L.122-14-3, L.212-7, L.220-1, L.230-2, L.324-3 et R. 362-4 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur n'est pas tenu d'accepter une réduction substantielle de la durée du travail par un salarié qui a décidé de son propre fait de cumuler deux emplois auprès de deux employeurs distincts ; que dès lors viole les articles L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2, L.122-14-3 et L.212-1 du Code du Travail ensemble.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1995, 91-43.786
Cour de cassation122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation de cumul illégal d'emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le mettre en demeure de régulariser ladite situation ; qu'en décidant que les époux X..., qui avaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1995, 91-43.786
122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation de cumul illégal d'emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le mettre en demeure de régulariser ladite situation ; qu'en décidant que les époux X..., qui avaient.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 362-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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