R. 3511-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1. ALORS QUE le fait réitéré pour un salarié, employé d'une entreprise stockant des matières hautement inflammables, de fumer à deux reprises, une cigarette dans un local de l'entreprise en violation renouvelée d'une interdiction résultant du règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d'incendie, par la sécurité des personnes… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la loi pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; que l'employeur est tenu de faire respecter cette interdiction en application de son obligation de sécurité de résultat, peu important que les lieux soient ou non ouverts à un public… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés qui inclut leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ; qu'en déboutant la salariée au motif inopérant qu'elle ne s… [...]
[...] Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne la protection de ses salariés contre le tabagisme dans l'entreprise, qui lui… [...]
[...] Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique dans leur version alors applicable ; [...]
[...] 2°/ que l'exploitant d'un hôtel est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la protection contre le tabagisme de ses salariés dans l'entreprise et de ses clients dans un lieu affecté à un usage collectif, si bien que la cour d'appel, en jugeant que le fait pour une employée de fumer pendant son service n'aurait pas constitué… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail ; qu'en application de l'article 4 dudit décret, dev… [...]