Code du travail

Article R. 351-4 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1984 – 14 août 1992

Version antérieure

Article R. 351-4

Consulter le texte sur Légifrance
Les déclarations prévues à l'article R. 351-3 et le paiement des cotisations afférentes aux rémunérations déclarées doivent être faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, les employeurs sont autorisés à n'effectuer qu'une déclaration et un versement par an lorsque le montant de ce versement est inférieur au minimum fixé par l'accord mentionné à l'article L. 351-8.

Les employeurs auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article doivent renvoyer à celle des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage dont ils relèvent, après l'avoir dûment complété, le bordereau de régularisation annuelle que celle-ci leur adresse. Le cas échéant, l'employeur joint à ce bordereau le versement y afférent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 351-4

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1989, 87-42.944

Cour de cassation
Extrait du texte

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-16, L. 143-3 et R. 351-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que M. Y..., dont la condamnation a été motivée, est sans intérêt à reprocher à l'ordonnance de n'avoir pas justifié la non-condamnation de ses codéfendeurs ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1989, 87-42.944

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-16, L. 143-3 et R. 351-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que M. Y..., dont la condamnation a été motivée, est sans intérêt à reprocher à l'ordonnance de n'avoir pas justifié la non-condamnation de ses codéfendeurs ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 351-4

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance