Code du travail
Article R. 3323-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3323-9
Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de cette loi. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3323-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-16.804
Cour de cassationparts sociales réservées aux salariés, ensemble les articles L.3323-9 et R.3323-9 à R.3323-1 du Code du travail et les articles 4.2 et 4.5 de l'accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 4 septembre 2004. QU'à tout le moins à cet égard, en reprenant sans l'expliciter le montant de la créance de participation tel qu'indiqué par l'employeur sans autre détail dans ses écritures, sans préciser les sommes prises en compte et celles exclues, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
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parts sociales réservées aux salariés, ensemble les articles L.3323-9 et R.3323-9 à R.3323-1 du Code du travail et les articles 4.2 et 4.5 de l'accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 4 septembre 2004. QU'à tout le moins à cet égard, en reprenant sans l'expliciter le montant de la créance de participation tel qu'indiqué par l'employeur sans autre détail dans ses écritures, sans préciser les sommes prises en compte et celles exclues, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
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Source et précautions
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