Code du travail
Article R. 331-7 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 331-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 331-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-18.546
Cour de cassationcour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R. 331-7 du code d'action sociale et des familles et de l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel il avait été désigné, pour énoncer abstraitement qu'au regard de ces dispositions, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions et ne peut être considéré comme étant l'employeur de ce personnel ; qu'en statuant comme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-18.546
cour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R. 331-7 du code d'action sociale et des familles et de l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel il avait été désigné, pour énoncer abstraitement qu'au regard de ces dispositions, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions et ne peut être considéré comme étant l'employeur de ce personnel ; qu'en statuant comme.
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