Code du travail
Article R. 331-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 331-7
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
La commission permanente se réunit au moins deux fois par an dans les mêmes conditions.
L'ordre du jour du conseil et celui de la commission permanente sont fixés par le président. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 331-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-24.754
Cour de cassation; qu'en déniant l'existence du contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au cours de la période d'administration provisoire assumée par M. P..., M. I... n'avait pas exercé ses missions dans une situation de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 313-14 et R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-18.546
Cour de cassationALORS d'une part QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ; que pour mettre hors de cause l'administrateur provisoire, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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