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Article R. 331-7 : texte et décisions associées

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Statut du texteVersion antérieure
Période25 juin 1987 – 1 mai 2008

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 331-7

1 décision
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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-18.546

Cour de cassation
Extrait du texte

cour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R. 331-7 du code d'action sociale et des familles et de l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel il avait été désigné, pour énoncer abstraitement qu'au regard de ces dispositions, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions et ne peut être considéré comme étant l'employeur de ce personnel ; qu'en statuant comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-18.546

cour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R. 331-7 du code d'action sociale et des familles et de l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel il avait été désigné, pour énoncer abstraitement qu'au regard de ces dispositions, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions et ne peut être considéré comme étant l'employeur de ce personnel ; qu'en statuant comme.

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