Code du travail
Article R. 331-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 331-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 331-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-18.546
Cour de cassationALORS d'une part QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ; que pour mettre hors de cause l'administrateur provisoire, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R.
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