Code du travail
Article R. 323-11-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 323-11-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-11-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-16.588
Cour de cassation; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de la salariée, que l'employeur ne peut contester les avis du médecin du travail et du médecin traitant en procédant à un contrôle médical sans en avertir la salariée, sans constater que la salariée avait informé son employeur de ses lieux de résidences pour permettre la réalisation dudit contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.
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