Cour de cassation · 16 mars 2016

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mars 2016

Cassation

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 590 F-D

Pourvoi n° V 14-16.588

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement français du sang, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'ordonnance de référé rendue le 27 février 2014 par le conseil de prud'hommes de Marseille (référé), dans le litige l'opposant à Mme [X] [S] épouse [W], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 3-2-2-2 b de la convention collective des établissements français du sang ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue en dernier ressort, que Mme [W] a été engagée par l'Etablissement français du sang ; que placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions "sorties libres", elle s'est rendue en [Localité 2] entre le 10 août et le 25 août 2013 ; que l'employeur a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l'absence de la salariée ; que celle-ci a contesté ces retenues ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme relative à un rappel de salaire, l'ordonnance retient que l'employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical afin d'éviter une absence, que l'état de santé de l'intéressée était reconnu par le médecin du travail et par le médecin traitant ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la salariée avait informé l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 février 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement français du sang

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné à l'EFS [Localité 1] de payer à Mme [W] la somme de 376,30 euros au titre du rappel de salaire pour le mois d'août retenu sur le salaire de septembre 2013 ;

AUX MOTIFS QUE […] la partie défenderesse sollicite in limine litis une contestation sérieuse des référés au profit du fond ; […] ; que Sur la demande du complément de prévoyance, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l'employeur ne peut cesser le versement des indemnités journalières complémentaires en raison de l'absence du salarié à son domicile dans le cas où le médecin a autorisé le régime des sorties libres à son patient (Soc. 30 mai 2007 n°06-42.396) ; qu'en l'espèce la salariée était en arrêt de travail sous le régime de la sortie libre ; que l'employeur pouvait procéder à un contrôle médical ; que celuici aurait dû avertir antérieurement la salariée de son intention afin d'éviter de vivre une situation d'absence ; que l'employeur n'amène aucune preuve de passage du médecin traitant hormis le certificat du médecin indiquant l'absence de la salariée ; que l'arrêt de la cour de Civ. 3 3 mars 2010 rappelle que le principe selon lequel nul ne peut se faire de preuve soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; que l'attestation du médecin contrôleur est une preuve à soi-même car le médecin est lié par un lien commercial ; que l'état de santé de la salariée est reconnu par le médecin du travail et par un médecin traitant psychiatre ; que les deux reconnaissent l'état fragile de la salariée : Le médecin du travail en énonçant une inaptitude temporaire en énonçant une éventualité de mi-temps thérapeutique, et le médecin traitant en arrêtant la salariée pour maladie ; qu'en conséquence aucune preuve n'est versée aux débats, que la salariée était dans son bon droit et que l'employeur ne peut contester les avis du médecin du travail et du médecin traitant en procédant à un contrôle médical sans en avertir la salariée ; qu'alors l'employeur ne pouvait pas retenir en état le complément de salaire du mois d'août 2013 de Mme [W] et sera condamné à régler à Mme [W] 376.30 euros au titre du rappel de salaire pour le mois d'août retenu sur le salaire de septembre 2013 ;

1) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en n'énonçant aucun motif relatif à la recevabilité de la demande de la salariée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, de nature à en justifier la compétence, quand l'EFS avait expressément soulevé l'incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande litigieuse qui faisait l'objet d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le salarié placé en arrêt maladie sous le régime de la sortie libre doit informer préalablement son employeur des adresses et horaires permettant l'exercice d'une contre-visite ; que l'article 3-2-2-2-b de la convention collective des Etablissements français du sang, relatif à « La maladie – les accidents de travail et de trajet – la maladie professionnelle », libellé sous l'article 3-2-2 relatif à la suspension du contrat de travail, de la convention collective de l'Etablissement français du sang stipule que « […] l'employeur, dans le cadre de l'indemnisation des périodes de maladie, peut faire procéder à une contre-visite médicale. Pour cela l'employeur doit être tenu au courant du lieu de résidence du salarié en position d'arrêt de travail afin qu'il puisse faire procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire. Le défaut de cette information, […] ouvre la possibilité à l'employeur de suspendre le versement de complément de salaire prévu au présent article. […] » ; que l'EFS avait fait valoir dans ses conclusions que Mme [W] ne l'avait pas informé du lieu et des horaires possibles de la contre-visite ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de la salariée, que l'employeur ne peut contester les avis du médecin du travail et du médecin traitant en procédant à un contrôle médical sans en avertir la salariée, sans constater que la salariée avait informé son employeur de ses lieux de résidences pour permettre la réalisation dudit contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1226-1 du code du travail, R.323-11-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3-2-2-2b de la convention collective de l'Etablissement français du sang ;

3) ALORS QUE subsidiairement, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire ni même des dispositions de la convention collective des Etablissements français du sang que l'employeur ait l'obligation d'informer préalablement le salarié par lettre recommandée de l'heure de passage du médecin contrôleur dès lors que le certificat médical d'arrêt de travail comporte la mention « sorties libres » ; qu'en énonçant que l'EFS aurait dû avertir antérieurement la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical, le conseil de prud'hommes a ajouté à la loi et violé les articles L. 1226-1 du code du travail, R.323-11-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3-2-2-2b de la convention collective de l'Etablissement français du sang ;

4) ALORS QUE subsidiairement, l'EFS avait exposé dans ses conclusions que le médecin contrôleur avait informé la salariée par courrier suivi, qu'il se représenterait le 27 août 2013, pour une contrevisite médicale ; que l'accusé de réception du suivi établit que le courrier a été « déposé dans la boite aux lettres du destinataire le 23/08/2013 », que ce courrier suivi informait expressément Mme [W] de la visite fixée au 27 août ; que cette pièce était versée aux débats sous le numéro 14 (conclusions p. 9) ; qu'en considérant que la salariée n'avait pas été avertie de la contre-visite médicale, sans s'expliquer sur la pièce précitée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.