Code du travail
Article R. 321-6-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 321-6-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 321-6-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.322
Cour de cassationd'inaptitude ; qu'en présumant la juridiction d'instance incompétente pour connaître d'une demande tendant au versement de salaires dus au titre d'une reprise de paiement à l'expiration d'un certain délai courant à compter de la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 du code du travail maritime ainsi que l'article R. 321-6-5° du code de l'organisation judiciaire. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M.
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