Code du travail
Article R. 315-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 315-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 315-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-10.268
Cour de cassationagents administratifs des DRSM, mis à disposition de la CNAMTS, par les CARSAT, et cette même caisse nationale, de dire n'y avoir lieu à l'intervention forcée des CARSAT, et de dire n'y avoir lieu à faire injonction à la CNAMTS de produire certains documents, pour les motifs figurant dans le moyen ci-après annexé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1994, 93-60.208
Cour de cassationjugé que le personnel administratif dépendant du contrôle médical et celui dépendant de la CRAM, élise chacun leurs propres délégués, et que les élections du personnel du contrôle médical soient effectuées dans le cadre des départements dans lesquels celui-ci et la CRAM possèdent des établissements alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.
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